Système de soins04/11/2011

Secteur optionnel : nouveau coup bas pour les mutuelles

Les députés ont décidé d’imposer la création d’un secteur tarifaire optionnel si aucun accord n’est trouvé sur la question entre les organismes complémentaires, l’assurance maladie et les médecins dans les deux mois qui suivront l’adoption du PLFSS 2012.

L’affrontement se poursuit entre le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, et les mutuelles. Nouveau coup bas porté à celles-ci : dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, les députés ont adopté la semaine dernière un amendement déposé par le gouvernement visant à instaurer de fait un nouveau secteur tarifaire dit optionnel, à défaut d’accord entre les organismes complémentaires, l’assurance maladie et les médecins dans les deux mois suivant l’adoption définitive du projet de loi. Objectif affiché : remédier aux problèmes d’accès aux soins induits par les dépassements d’honoraires, souvent très élevés, pratiqués par les médecins du secteur 2. Après presque deux mois de bras de fer avec les mutuelles, qui estiment que les conditions préalables à la création de ce nouveau secteur ne sont pas réunies, le gouvernement a donc décidé de passer en force. Dans le détail, le texte prévoit la mise en place d’un troisième secteur tarifaire dans lequel les chirurgiens, les gynécologues, les obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs de secteur 2 s’engageront à réaliser 30 % de leurs actes aux tarifs opposables de la Sécurité sociale et à ne pas appliquer de dépassements de plus de 50 % du tarif opposable sur le reste de leur activité. Enfin, la prise en charge de ces dépassements serait intégrée dans les contrats responsables à hauteur de 150 % du tarif opposable.

Une prise en charge aveugle

La réaction de la Mutualité française ne s’est pas fait attendre : dans un communiqué, celle-ci « réaffirme son opposition à la prise en charge des dépassements d’honoraires sans condition d’amélioration durable de l’accès aux soins ». Le mouvement déplore que le gouvernement veuille « imposer aux mutuelles et aux autres organismes d’assurance maladie complémentaire la prise en charge des dépassements d’honoraires du secteur 2 sans qu’aucune action pour réguler le niveau des dépassements ne soit proposée ». Autrement dit : ce n’est pas en remboursant les dépassements aveuglément qu’on limitera leur développement. D’autant qu’avec le doublement de la taxe sur les contrats responsables, les ressources disponibles pour les prendre en charge risquent d’être amoindries.

Mathilde Leroy -  redaction mutualistes.com

Sources
- Communiqué « La Mutualité française réaffirme son opposition à la prise en charge des dépassements d’honoraires sans condition d’amélioration durable de l’accès aux soins », Mutualité française, 28 octobre 2011.
- Lettre de l’Agence fédérale d’information mutualiste (Afim), n° 4015, 28 octobre 2011.


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