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Système de soins
Secteur optionnel : un accord de moins en moins probable
Entériner certains dépassements d’honoraires en créant un « secteur optionnel » : de négociations en négociations, ce projet semble de plus en plus compromis. Complémentaires santé, médecins libéraux et Assurance maladie ne parviennent pas à un accord. Cette dernière hausse le ton face aux médecins, tandis que les mutuelles affirment leur refus catégorique.
Toujours pas d’accord sur le « secteur optionnel » entre responsables de l’Assurance maladie, médecins et mutuelles. Entre le secteur 1, celui des médecins qui appliquent les tarifs de la Sécu, et le secteur 2, où les honoraires sont libres, le secteur optionnel concernerait les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues-obstétriciens. L’idée est simple : les dépassements d’honoraires seraient autorisés à hauteur de 50 % du tarif de la Sécu et, en contrepartie, les praticiens s’engageraient à réaliser au moins 30 % de leurs actes sans dépassement. Les dépassements ainsi autorisés seraient uniquement à la charge des complémentaires santé.
Si les négociations n’ont pas permis de trouver un accord, les déclarations qui les ont suivies témoignent d’un nouveau rapport de force entre les trois parties.
Des sanctions contre les dépassements d’honoraires
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) compte serrer la vis aux médecins libéraux. La création de ce secteur optionnel aura des contreparties, notamment des sanctions contre les dépassements d’honoraires en cas de non-respect du « tact et [de la] mesure » prescrits par le Code de déontologie médicale. Concrètement, certains praticiens pourraient subir « un déconventionnement partiel ou définitif ». Et la Cnam ne se contente pas de menaces : elle a d’ores et déjà lancé l’instruction de 250 dossiers de médecins qui pourraient être déférés devant le Conseil de l’ordre. Dans les prochains jours, les praticiens devraient recevoir un courrier leur demandant de se justifier.
Du côté des mutuelles, on s’oppose désormais formellement à la mise en place du secteur optionnel tel qu’il est prévu. Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité française, « il risque d’encourager les médecins à pratiquer des dépassements en assurant leur remboursement par des complémentaires ». Il est donc peu probable qu’un accord soit trouvé avant l’élection présidentielle.
Julien Jeffredo - redaction mutualistes.com
Sources
Lettre de l’Agence fédérale d’information mutualiste (Afim), n° 4072, 27 janvier 2012.
« Tarifs des médecins : un accord est peu probable avant la présidentielle », Les Echos, 30 janvier 2012.
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