Système de soins28/07/2011

Vers une rémunération à la performance pour les médecins

La convention médicale signée récemment entre l’assurance maladie et les médecins introduit la possibilité, pour ces derniers, d’obtenir des primes en fonction de leurs résultats.

Les syndicats de médecins et l’assurance maladie ont signé, dans la nuit du 20 au 21 juillet, un protocole d’accord relatif à la convention médicale qui sera effective pour les cinq prochaines années. Parmi les mesures phares, l’introduction d’une nouvelle forme de rémunération : le paiement à la performance. Jusqu’à présent payés à l’acte pour la plupart, les médecins vont pouvoir bénéficier d’une prime en fonction de leurs résultats. Ces primes pourront atteindre 9 100 euros par an pour les généralistes qui s’occuperaient de 800 patients et atteindraient 100 % des objectifs fixés par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Des objectifs qui concerneront par exemple la prescription de médicaments génériques, le suivi des maladies chroniques ou les actions de prévention comme la vaccination contre la grippe. Le principe du paiement à la performance n’est pas totalement inédit, puisque depuis deux ans les médecins ont la possibilité de souscrire à un contrat d’amélioration des pratiques individuelles (Capi) fonctionnant selon le même principe, mais avec une prime annuelle de 3 000 euros seulement. La signature de la nouvelle convention médicale est donc en ce sens une véritable victoire pour les syndicats, d’autant qu’il n’est plus question aujourd’hui de contraindre les médecins à s’installer dans les déserts médicaux.

Secteur optionnel : les modalités fixées en septembre

Bien que les bases d’un nouveau secteur tarifaire – le secteur optionnel – destiné à limiter les dépassements d’honoraires aient été dessinées au cours des négociations, ses modalités, qui restent encore à définir, seront précisées d’ici au 30 septembre dans un avenant spécifique à la nouvelle convention. Rappelons que ce secteur optionnel serait dans un premier temps réservé aux chirurgiens, aux gynécologues obstétriciens et aux anesthésistes. Il autoriserait ces médecins à pratiquer des dépassements d’honoraires jusqu’à 50 % du tarif de la Sécurité sociale, mais sur 30 % seulement de leurs actes. A ce jour, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) n’a pas encore signé le texte de la nouvelle convention. Son accord définitif dépendra du contenu de l’avenant. Elle demande notamment que « les modalités d’évolution des tarifs opposables pour les actes techniques des trois spécialités concernées (chirurgie, anesthésie et obstétrique) » soient précisées et souhaite que le secteur optionnel soit « réservé aux médecins exerçant en secteur 2 (secteur autorisant les dépassements d’honoraires, NDLR) ». L’union exige aussi que « la liberté contractuelle des organismes complémentaires d’assurance maladie [soit] respectée ». Cette liberté, qui autorisait les mutuelles à contracter avec les professionnels de santé, vient d’être fortement limitée par la loi Fourcade, adoptée le 12 juillet par le Parlement.

Delphine Delarue 

Sources
- Lettre de l’Agence fédérale d’information mutualiste (Afim), n° 3969, 21 juillet 2011.
- Communiqué « Pour créer un secteur optionnel qui encadre les dépassements d’honoraires, l’Unocam demande aux pouvoirs publics de prendre des engagements concrets », Unocam, 19 juillet 2011.


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